Contrat de licence pour des images à droits gérés

L’usage des images à droits gérés commercialisé par Sucré Salé est soumis à l'acceptation complète et entière des présentes conditions et au paiement de l’intégralité de la facture détaillant l’usage des images et les frais annexes. La présente licence est soumise aux Conditions générales de licence d’exploitation de photographies fournies par Sucré Salé, sur lesquelles elle prévaut. Toute utilisation des images à droits gérés commercialisées par Sucré Salé est soumise à la présente licence et aux conditions générales précitées. En cas de désaccord avec les termes de ce contrat, veuillez retourner immédiatement le ou les supports physiques des images mis à votre disposition avec leur emballage d’origine, cesser immédiatement toute utilisation de l’image concernée sans compensation ni recours et procéder à l’effacement de toutes copies ou archives dont vous disposez ou que vous avez mises à disposition de tiers ou bien cliquez sur le bouton retour de la page Web pour refuser les présentes conditions.

CONCESSION DES DROITS. LIMITATION
Sauf indication contraire précisée dans la facture, Sucré Salé accorde au bénéficiaire de la licence un droit non exclusif, non cessible, non transférable d'utilisation et de reproduction des images comme indiqué dans la facture. Sauf mention dûment spécifiée dans la facture, le territoire géographique pour lequel s’applique les droits concédés est la France à l’exception de tous autres territoires. Sucré Salé accorde également au bénéficiaire de cette licence le droit pour ses sous-traitants d’utiliser les images sous sa responsabilité et dans les limites des droits accordés dans la facture et ce contrat. Le bénéficiaire de la présente licence ne pourra bénéficier d’aucune extension des droits d’usage des images mentionnés dans ce contrat et dans la facture sauf accord préalable de Sucré Salé et seulement après paiement des droits d’usage supplémentaires calculés par Sucré Salé. L'utilisation des images pour un autre usage que celui qui est expressément prévu par la facture ou par le présent contrat ou le défaut de paiement des droits mentionnés dans la facture peut constituer une contrefaçon des droits de propriété de l'auteur et/ou des tiers représentés et/ou de Sucré Salé et peut entraîner la responsabilité du bénéficiaire de la licence et des tiers intermédiaires du bénéficiaire de la licence pour contrefaçon et s’il y a lieu, débit saisissable d’ouvrage contrefait ou atteinte aux droits de propriété de l'auteur et/ou des tiers représentés et/ou de Sucré Salé. Aucun transfert de propriété des images n’est octroyé à l’occasion de cette licence et les auteurs ou leurs ayant droits restent propriétaires des droits patrimoniaux et des supports originaux des images.

GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉS
Sous réserve que les images soient utilisées conformément à ce contrat et aux dispositions mentionnées dans la facture, Sucré Salé accorde au bénéficiaire de la licence les garanties suivantes. Le support numérique ou physique de l’image est exempt de défauts matériels. En cas de défaut Sucré Salé remplacera gratuitement le support livré. Sucré Salé détient les droits de concéder des licences pour l'usage des images et les droits concédés par Sucré Salé ne contrefont aucun des droits d'auteur et/ou des tiers ou des biens représentés comme indiqué dans ce contrat et sous réserve des mentions particulières spécifiées dans la facture. Sauf mention expresse sur les pages de présentation des images du site Web de Sucré Salé et/ou sur la facture, les autorisations des tiers ou des biens représentés ont été obtenues par Sucré Salé. Aucune autre garantie expresse ou implicite, de quelque nature, directe ou indirecte, n’est octroyée à l’occasion de cette licence, notamment, mais sans que cela soit une limitation, une quelconque garantie liée aux résultats et performances de l'image. Sous réserve que le bénéficiaire de la licence utilise les images selon les termes de ce contrat et comme spécifiés dans la facture, Sucré Salé sera tenue de défendre, indemniser et protéger le bénéficiaire contre tout dommage résultant des litiges portant sur le droit d’auteur à l’exclusion de tout autre litige. Le bénéficiaire de la licence fera son affaire personnelle, sans aucun recours possible contre Sucré Salé, de tout autre litige et s’engage à indemniser et protéger Sucré Salé et ses personnels contre tous dommages et frais connexes résultant d’un tel litige. Le bénéficiaire de la licence s'engage à indemniser et à protéger Sucré Salé contre tous dommages et frais connexes résultant d'une utilisation non autorisée d’image ou du non-respect du présent contrat. En cas de litige sur l’utilisation des images, Sucré Salé pourra mandater un tiers pour, pendant les horaires habituels d’ouverture des locaux du bénéficiaire, inspecter et obtenir copie sur simple requête de tous documents relatifs à l’usage des images conformément à ce contrat et à la facture.

STOCKAGE ELECTRONIQUE DES IMAGES
Le bénéficiaire ne peut télécharger les images, objets de ce contrat, que sur un (1) disque dur ou autre support informatique et ne pourra pas fabriquer, utiliser ou distribuer de copies à d'autres fins que celles qui son définies par le présent contrat et sur la facture. Le bénéficiaire est cependant autorisé à faire une (1) copie de sauvegarde des images et à transmettre, sous son entière responsabilité, une copie aux tiers impliqué dans l’usage de l’image conformément à ce contrat et à la facture. Il ne peut mettre ces images à disposition d’autres utilisateurs dans une configuration de réseau ou par partage de fichier Après expiration ou résiliation de la licence, le bénéficiaire de la licence devra immédiatement détruire les supports informatiques en sa possession ou en la possession des tiers sous sa responsabilité.

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