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CONDITIONS GENERALES DE VENTE L'utilisation des services de Sucré Salé y compris les services proposés par Sucré Salé sur son site Internet, la consultation et l’utilisation des documents photographiques de Sucré Salé implique l'acceptation complète et entière des présentes conditions, dénommées aussi Conditions Générales de Vente. [1] INTRODUCTION Les œuvres photographiques présentes sur le site Internet de Sucré Salé ou délivrées sous quelque forme que ce soit par Sucré Salé sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle et les Conventions internationales en matière de propriété littéraire et artistique, et ne peuvent être utilisées, reproduites, représentées, adaptées ou copiées, en tout ou partie, sous quelque forme, par tout procédé existant ou à venir, et quelque lieu que ce soit, que conformément aux présentes et sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables en la matière. Toute utilisation qui pourrait être préjudiciable à l'auteur et / ou aux tiers représentés et / ou à Sucré Salé est interdite. Les contrevenants seront poursuivis par Sucré Salé et/ou par chaque auteur desdites œuvres photographiques. [2] GARANTIE Sucré Salé garantie le bénéficiaire de la licence conformément à ces conditions générales, aux contrats de licence et aux conditions particulières figurants sur la facture. Il vous appartient, en conséquence, de vous reporter à ces différents contrats. [3] BENEFICIAIRE DE LA LICENCE [4] CONDITIONS DE CONCESSION DE DROITS D'EXPLOITATION L’usage pour maquette, la reproduction ou la représentation des documents transmis au demandeur ou mis à disposition sur ou via le site Internet de Sucré Salé nécessite un accord préalable et la concession des droits n'est effective que sous réserve que soient remplies les 5 conditions suivantes : [5] TARIFS [6] PROPRIETE DES DOCUMENTS ET DROITS. EXCLUSIVITE Les images fournies sont la propriété de leurs auteurs ou de leurs ayant droits. Ces documents ne sont jamais cédés. Ils ne peuvent faire l'objet que de prêt ou de concession de droits d'exploitation. Seul peut être acquis le droit de les reproduire ou de les représenter, ce droit est toujours concédé pour un usage déterminé et toute autre utilisation, y compris la reprise, même partielle dans un autre contexte du support illustré par ces documents, implique de la part de Sucré Salé un nouvel accord écrit préalable et donne lieu à un nouveau paiement des droits. [7] FRAIS DIVERS Outre les droits et frais d'exploitation, Sucré Salé est en droit de facturer les frais suivants, [8] RESPONSABILITES Chaque parution doit faire l’objet de la mention du copyright sous la forme : nom du photographe / photocuisine.com à côté ou à proximité de l’image. Chaque parution doit faire l’objet de l’envoi, dans les 30 jours au maximum suivant la parution, d’au moins un justificatif à fin d’information et de contrôle par Sucré Salé. Sucré Salé n'accorde aucun droit et ne donne aucune garantie quant à l'utilisation des noms de marques commerciales ou de services, déposés ou non, des œuvres d'art ou architecturales et d’une façon générale des biens ou propriétés contenus ou représentés dans une image et par conséquent vous devez vérifier, préalablement à toute utilisation, que tous les droits et autorisations nécessaires à la reproduction des images concernées ont bien été obtenus. L’adaptation des documents sous quelque forme que ce soit est réalisée par vous sous votre entière responsabilité. Une telle adaptation ne peut cependant porter atteinte au droit moral de l'auteur notamment en cas de changement d'interprétation du document et vis-à-vis des tiers représentés. Il est expressément interdit d'utiliser les documents mis à disposition à des fins de pornographie, racisme, violence, et dans tout autre domaine litigieux ou préjudiciable à l'auteur et/ou aux tiers représentés et/ou à Sucré Salé. Si une image représentant une personne est utilisée pour illustrer un produit, un service ou un contenu éditorial par cette personne dans un contexte sujet à controverse ou différent du contexte général de l’image, vous êtes tenu d'imprimer un texte situé à proximité de l’image indiquant que cette personne est un modèle exclusivement utilisé à des fins d'illustration, sans relation directe avec le produit, le service ou l’article éditorial concerné. Aucune garantie n’est accordée par Sucré Salé pour les légendes fournies. D’une manière générale, Sucré Salé ne peut être tenue pour responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque. Toute action dirigée contre le bénéficiaire par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. Par ailleurs, le montant des sommes que Sucré Salé pourrait être amenée à verser au bénéficiaire à titre de dommages intérêts est expressément plafonné au total des sommes effectivement perçues par Sucré Salé auprès du bénéficiaire au titre de l’exploitation de la ou des photographie(s) litigieuse(s). Pour plus de détails, veuillez-vous reporter aux clauses du contrat de licence. [9] REGLEMENT DES FACTURES Les droits concédés ne sont acquis qu’à complet règlement de la facture. Si le bénéficiaire de la licence demande l’annulation de la licence par écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de téléchargement ou de livraison des images, Sucré Salé pourra résilier le présent contrat et créditera le compte du bénéficiaire de l’intégralité du montant de la facture. Si cette demande intervient dans un délai supérieur à trente (30) jours et inférieur ou égal à soixante (60) jours à compter de la date de livraison, le bénéficiaire de la licence devra régler une indemnité de résiliation correspondant à 50 % du montant de la facture. Au-delà de 60 jours, la facture sera due en totalité. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due à l’occasion de tout retard de paiement. [10] CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES Tout prêt de document, ainsi que toute utilisation ou exploitation d’œuvre photographique fournie par Sucré Salé emporte adhésion complète aux conditions générales de Sucré Salé, au contrat de licence et aux conditions particulières figurants sur la facture, nonobstant toute clause et usage contraires figurant éventuellement sur les écrits du demandeur ou de l'utilisateur. Pour plus de détails, veuillez-vous reporter aux clauses du contrat de licence. [11] LOI – ATTRIBUTION DE COMPETENCE L'utilisation des images, produits et services de Sucré Salé est régie par le droit français et seule la version française de ce contrat fait foi, même en cas d'utilisation internationale ou hors de France. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUETE. © Sucré Salé. 2008-2016
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